La session d'automne a débuté cette semaine au Parlement. Plusieurs dossiers importants en matière de politique climatique sont au programme du Conseil national et du Conseil des Etats. En voici une synthèse.
Loi sur le CO2 2025-2030
25 septembre au Conseil des États
Pourquoi la loi sur le CO2 est-elle importante ?
La loi sur le CO2 pour la période après 2024 a pris beaucoup de retard en raison du rejet de la votation de juin 2021. Avec la loi climat, il s'agit de la loi la plus importante pour la politique climatique suisse. La question sera débattue pour la première fois le 25 septembre par le Conseil des États et passera ensuite au Conseil national. Si tout se passe bien, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Quels sont les enjeux ?
Le Conseil des États discutera des objectifs et des mesures de réduction des émissions d'ici 2030 (la loi climat fixe des objectifs à partir de 2031). L'un des aspects les plus importants est de savoir jusqu'où la Suisse doit réduire ses émissions sur son territoire. Les réductions domestiques manquantes sont "compensées" à l'étranger. Selon des études, l'efficacité des compensations à l'étranger est discutable et la plupart du temps inexistante, c'est pourquoi la Suisse ne devrait pas miser sur celles-ci pour réduire ses émissions. La majorité de la commission de l'environnement du Conseil des États propose un objectif de 66%, une minorité demande 75%.
Quelle est notre position ?
Le projet ne va clairement pas assez loin. La part nationale des objectifs de réduction, telle que proposée par la majorité de la Commission de l'environnement du Conseil des États, n'est pas en accord avec la loi climat. Avec des objectifs nationaux et des mesures aussi faibles jusqu'en 2030, il sera d'autant plus difficile d'atteindre les objectifs de la loi climat à partir de 2031. Pour être en conformité avec la loi climat, les émissions de gaz à effet de serre devraient être réduites intégralement sur le territoire national.
Loi-cadre : loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables
11 septembre au Conseil national, 19 septembre au Conseil des États
Pourquoi est-ce important ?
La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables fixe les objectifs de croissance de la production d'énergie renouvelable indigène et les mesures nécessaires pour les atteindre. Le courant supplémentaire obtenu grâce aux énergies renouvelables remplacera les énergies fossiles. L'objet sera clos lors de cette session.
De quoi va-t-on discuter ?
L'objectif fixé par le Conseil des États correspond aux calculs de l'Alliance-Environnement concernant la quantité d'électricité supplémentaire dont la Suisse a réellement besoin d'ici 2035 pour décarboner l'approvisionnement énergétique et remplacer l'électricité d'origine nucléaire. Les deux Chambres se sont déjà mises d'accord sur l'obligation d'installer des panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments, mais uniquement pour les grands bâtiments, c'est le souhait du Conseil des États ; en ce qui concerne l'obligation d'installer des panneaux solaires sur les parkings, il y a encore une divergence : le Conseil national le veut, le Conseil des États ne le veut pas.
Quelle est notre position ?
Les objectifs de croissance sont en accord avec la loi climat. Le développement des énergies renouvelables doit être accéléré rapidement afin de remplacer les énergies fossiles. Le Parlement a enfin avancé sur les objectifs fixés. Mais le développement des énergies renouvelables ne doit pas se faire au détriment d'autres objectifs environnementaux importants. L'énergie hydraulique et les installations solaires alpines, en particulier, sont des points sensibles. Il s'agit de savoir si un développement des capacités de production des énergies renouvelables sacrifie la biodiversité - par exemple en réduisant les débits résiduels - ou si ce développement se fait dans le respect de l'environnement.
Construction d’autoroutes
Le 20 septembre au Conseil des États
Pourquoi est-ce important ?
Le plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d'aménagement 2023 des routes nationales, fixe le montant des fonds mis à disposition pour l'aménagement des routes nationales et celles qui seront prioritaires. On sait depuis longtemps que les nouvelles routes créent davantage de trafic et que plus de trafic - même électrifié - signifie plus d'émissions de CO2 (cf. message du Conseil fédéral). Le projet sera adopté en septembre. Un référendum a déjà été annoncé.
De quoi va-t-on discuter ?
Avec ce projet, le Conseil fédéral veut augmenter la capacité des autoroutes. Il comprend cinq projets d'extension autoroutière autour des villes de Bâle, Berne, Schaffhouse et Saint-Gall. Le Parlement veut investir 5,3 milliards pour l’extension des autoroutes. 8,8 milliards supplémentaires sont prévus pour le service et la maintenance.
Quelle est notre position ?
En juin, les citoyennes et citoyens ont clairement approuvé la loi climat, qui doit maintenant être respectée par le Parlement. Le projet d'augmentation des capacités autoroutières n'est pas en accord avec la loi climat. En effet, celle-ci stipule que le Parlement doit tenir compte dans son travail législatif des objectifs de protection du climat (art. 12). Plus de routes signifie plus de trafic. Avec le parc automobile actuel, plus de trafic signifie plus d'émissions de CO2. De plus, l'agrandissement de l'autoroute entre Genève et Lausanne utiliserait un espace qui serait nécessaire pour l'extension prévue de la ligne ferroviaire Lausanne - Genève. L'extension des autoroutes va donc dans la mauvaise direction et menace la réalisation des objectifs climatiques fixés par la loi climat.
