Aujourd'hui, la Cour européenne des droits de l'homme a accepté la plainte des ‘Aînées pour le climat Suisse’, stipulant que la Suisse en fait trop peu pour protéger les femmes âgées des conséquences du changement climatique. La Suisse doit donc revoir sa position. Elle en a l'occasion lors de la révision de l’ordonnance sur la protection du climat et c’est exactement ce que demandent de nombreuses organisations et plus de 2300 individus ayant participé à la consultation.
Le jugement d'aujourd'hui confirme ce que l'Association suisse pour la protection du climat souligne depuis longtemps. La Suisse ne fait pas assez pour protéger sa population des conséquences du changement climatique. Lors de la révision de l’ordonnance sur la protection du climat, le Conseil fédéral aura dès lors l'opportunité d'effectuer des améliorations.
Critiques de l'Association suisse pour la protection du climat
Plus précisément, l'Association suisse pour la protection du climat estime qu'il est urgent d’adapter les points suivants :
- Le rôle de modèle de la Confédération manque dans le projet ; il sera mis en consultation ultérieurement. Le Conseil fédéral doit le fournir rapidement et de manière exhaustive, car "un modèle qui arrive trop tard n'en est pas un", déclare Marcel Hänggi.
- Concernant l'orientation des flux financiers de manière compatible avec le climat, mentionnée dans l'article but de la loi climat - le projet prévoit uniquement un test climatique facultatif. Le Conseil fédéral écrit dans le rapport explicatif : "La base légale existante ne permet pas de prendre des mesures concrètes [...] dans la présente ordonnance". Cela surprend, car car l'art. 9, al. 1 et 2 de la loi climat fournissent précisément cette base. "Compte tenu de l'importance globale de la place financière suisse, le Conseil fédéral doit utiliser la marge de manœuvre que lui confère la loi climat", explique Marcel Hänggi.
- Le programme d'innovation devrait encourager financièrement les technologies et processus novateurs. "il ne s'agit pas de choisir les solutions les plus simples ou évidentes", explique Marcel Hänggi, "mais de promouvoir et soutenir les technologies pionnières qui ne sont pas encore prêtes à être mises sur le marché, mais qui ont le potentiel de le devenir". Les critères d'attribution des subventions suscitent des doutes quant à la capacité du programme à atteindre cet objectif.
En outre, l'Association suisse pour la protection du climat demande que l’ordonnance définisse quand un puits de carbone peut être considéré comme "durable". Aujourd'hui, les émissions négatives peuvent déjà être certifiées comme telles si elles stockent du carbone en toute sécurité pendant trente ans. Toutefois, trente années ne sont pas considérées comme "durables", car le CO2 peut rester dans l'atmosphère pendant des milliers d’années. La loi climat a introduit la notion de durabilité dans la législation sur le climat. L’ordonnance doit alors en tenir compte.
Engagement exceptionnel lors de la consultation
Plus de 2300 individus se sont mobilisés grâce à la plateforme d'information en ligne de l'Association suisse pour la protection du climat. Ces derniers ont demandé un modèle de réponse pour participer à la consultation. "Le jugement d'aujourd'hui est embarrassant pour la Suisse et confirme ce que nous disons depuis longtemps", annonce Marcel Hänggi, collaborateur scientifique de l'Association suisse pour la protection du climat. "Le Conseil fédéral doit faire plus. En révisant l'ordonnance sur la protection du climat, il peut montrer qu'il prend au sérieux la décision du peuple et le jugement”. Quant à la population, pour elle c'est l'occasion d’exiger des mesures concrètes conformément à la décision d'aujourd'hui. La consultation est en cours jusqu'au 1er mai 2024.
Sources :
- Plateforme d'information et position de l'Association suisse pour la protection du climat sur la consultation
- Loi climat
- Ordonnance sur la protection du climat du Conseil fédéral et rapport explicatif
Renseignements :
Pour toute question, veuillez contacter :
- Marcel Hänggi, collaborateur scientifique de l'Association suisse pour la protection du climat, Tél. 078 743 40 65
- Oliver Daepp, directeur de l'Association suisse pour la protection du climat, Tél. 079 747 17 28
La loi climat (LCI) a été adoptée par le peuple le 18 juin 2023 avec 59,1 % de oui en tant que contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. La LCI poursuit trois objectifs (art. 1 LCI) : a. Réduction des émissions de gaz à effet de serre et utilisation de technologies d’émission négative ; b. Adaptation et protection face aux effets des changements climatiques; c. Orientation des flux financiers de manière à les rendre compatibles avec un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques. Elle comprend un programme de promotion de technologies et de processus novateurs ainsi qu'un programme de remplacement des systèmes de chauffage à énergie fossile et à résistance électrique. À l'échelle nationale, les émissions de gaz à effet de serre doivent atteindre le zéro net au plus tard en 2050. La Confédération et les cantons doivent montrer l’exemple en réduisant leurs émissions à zéro net dès 2040.
